Les présentes Conditions Générales de Vente définissent et régissent les principes d'exécution du CONTRAT dont elles font partie intégrante entre La Société OMORIN WEB, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège est situé 270 Route de Genas - 69500 BRON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 887 582 062 ci-après désigné « le PRESTATAIRE », et le CLIENT (dont la désignation figure au Devis) est réputé les accepter sans réserve.
Le fait d'accepter le Devis implique de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions générales et l'abandon de ses conditions générales d’achat.
Toute disposition figurant dans un quelconque document du CLIENT postérieur au CONTRAT, qui modifie les présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme nulle et non avenue.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Le PRESTATAIRE est spécialisé dans les prestations des services digitales de toute nature et en particulier la création et la maintenance de site web et d’application mobiles ou en ligne.
Le Client souhaite, dans le cadre de son projet visé plus amplement dans le devis (ci-après désigné comme le « Projet »), confier au Prestataire une prestation globale dont les détails sont visés dans le Devis (ci-après la « Prestation »).
Ne disposant pas de l'expertise et des compétences nécessaires pour assurer lui-même de manière totalement autonome ces prestations, le Client a souhaité bénéficier de l’intervention et de l'assistance du Prestataire.
Préalablement à la conclusion du présent contrat, le Client a soumis au Prestataire une expression de ses besoins techniques et fonctionnels qui a permis au Prestataire de proposer une offre de services répondant aux attentes du Client. Cette offre de service est contenue dans un devis (ci-après « le Devis »).
Le Prestataire a disposé par ailleurs de toute latitude pour questionner le Client et obtenir toute précision utile de sa part, de sorte que son offre a été émise en parfaite connaissance des contraintes techniques, organisationnelles et fonctionnelles du Client.
Le Prestataire déclare avoir pris en compte les besoins communiqués par le Client et disposer de sérieuses compétences, d'un savoir-faire reconnu dans ce type de prestations, lui permettant d'une part de conseiller le Client dans le cadre des objectifs définis dans le cadre du Projet et d'autre part de réaliser l'ensemble des Prestations décrites aux présentes.
C'est dans ce contexte que le Client et le Prestataire se sont rapprochés pour arrêter les termes et conditions du présent Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Les Annexes étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la dernière version prévaut sur les versions signées antérieurement par les deux Parties.
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions, y compris financières, dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client les Prestations telles que définies au Devis (ci-après désignées les « Prestations »).
Il est prévu que seules les Prestations prévues au Devis feront l’objet du présent contrat l’exclusion de tout autres prestations.
Les Prestations pourront, le cas échéant, être divisées en plusieurs lots détaillés dans le Devis.
Le Prestataire recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité le personnel qu'il désigne le cas échéant pour l'exécution des Prestations.
Il est notamment seul responsable de la définition du type de profil requis et de la désignation du nombre de membres de l'équipe affectés à l'exécution des Prestations.
L'ensemble du personnel du Prestataire affecté en tout ou partie à la réalisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure seul la gestion administrative et sociale.
Le Prestataire garantit la bonne exécution des Prestations par lui et, le cas échéant ses équipes, dont la disponibilité et le sérieux constituent une condition indispensable à cette bonne exécution.
Les Prestations s'effectueront principalement à distance, et ponctuellement si nécessaire dans les locaux du Client.
Des réunions pourront également être organisées à distance, par téléphone ou en visioconférence.
Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées de manière professionnelle, et fera ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier et de la remise des livrables visés dans le Cahier des Charges.
Le Prestataire remettra en temps voulu tous les éléments permettant au Client de jouir pleinement du Livrable et notamment codes sources, codes d’accès, mots de passe, identifiants etc.
Le Prestataire sera libre de sous-traiter ses obligations au titre du Contrat.
En cas de recours à la sous-traitance, même partielle, le Prestataire demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité du Contrat vis-à-vis du Client.
Lorsque la Prestation portera sur la création d’un site Internet, le Prestataire pourra souscrire, pour le compte du Client, une prestation d’hébergement du site Internet.
La souscription de cette prestation d’hébergement ainsi que le tarif lié seront mentionnés dans le Devis.
Le Client s’engage en contrepartie à respecter les obligations ainsi conclues avec l’hébergeur et notamment à régler la redevance qui en découle.
Le Client désignera un membre de son personnel qui sera l'interlocuteur privilégié chargé des relations avec le Prestataire (ci-après désigné le « Chef de Projet »).
Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s'engage à recevoir le Prestataire dans les meilleures conditions de travail possible. Il lui mettra notamment à disposition les ressources visées dans le Cahier des Charges.
Il s’engage à assurer une disponibilité suffisante de ses équipes et notamment du Chef de Projet à fin de pouvoir échanger sur le Projet et le déroulement des Prestations.
Le Client devra collaborer activement avec le Prestataire en lui communiquant toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance et pouvant avoir un impact sur les Prestations et assurer la collaboration de tout tiers intervenant au projet objet des Prestations.
Pour l'exécution des Prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire gratuitement les moyens matériels et logistiques, tels que visés au Devis le cas échéant, permettant ainsi au Prestataire de réaliser les Prestations dans les meilleures conditions de travail possible eu égard à la spécificité desdites Prestations.
À cet égard, le Client prend toutes dispositions à l'égard des fournisseurs de logiciels pour mettre librement et gratuitement à la disposition du Prestataire, pour les besoins du Contrat, les logiciels pour lesquels le Client bénéficie d'une licence d'utilisation et nécessaires au Prestataire au titre des présentes.
Le Client garantit avoir obtenu des propriétaires des logiciels les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire d'exploiter le système pour le compte du Client, et le garantie de tout recours de la part d’un ou plusieurs éditeurs de logiciels à ce titre.
Le Client s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
Une fois que les livrables lui auront été remis, le Client devra assurer, sous sa seule responsabilité, la sécurisation des mots de passe, codes sources, identifiants, et de manière générale, tous éléments permettant l’accès aux Livrables.
Le Client est informé de l’utilité de procéder à des sauvegardes régulières, et déclare être sensibilisé à la protection nécessaire des éléments permettant l’accès aux solutions qui lui sont fournies par le Prestataire tels notamment les mots de passes, codes sources, notices, clés USB, et d’une manière générale tous supports de stockage.
Le Client est informé que durant l’exécution des Prestations, celui-ci ne pourra ajouter au contenu de sa solution aucune donnée sauf à en assumer les éventuelles pertes, modification, oubli.
Le Client mettra en œuvre les dispositifs et paramétrages nécessaires pour prémunir ses systèmes contre les attaques virales et intrusives.
Le Prestataire assurera au Client un niveau standard de sécurité des Livrables.
Pour autant, le Client est informé que toute atteinte aux Livrables postérieurement à leur remise résultant d’une atteinte malveillante, d’une perte des données d’identification (identifiants, mots de passe etc.), suppression de sauvegarde, malveillant ou non, et d’une manière générale toute perte d’éléments limitant supprimant l’accès aux Livrables sera de sa pleine et entière responsabilité, sans recours contre le Prestataire.
Le Client s’engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données contenues dans les solutions. Il mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.
Les Prestations seront exécutées selon le calendrier prévisionnel figurant au Devis.
Ce calendrier, établi à titre indicatif dans un but de planification, tient compte des disponibilités du Prestataire et du Client au moment de la signature des présentes et de la transmission, par le Client, des informations nécessaires à l'accomplissement desdites Prestations. Ce calendrier pourra être modifié après accord des deux Parties.
Toute indisponibilité du Chef de projet ou des équipes du Client sera susceptible de décaler le calendrier prévisionnel, ce dont le Client prend note.
Le Client accepte que le calendrier prévisionnel soit décalé du fait de toute mesure de police administrative ou réglementation quelconque, venant interdire, limiter ou réduire l’accès à ses locaux, ses logiciels ou son personnel ou aux locaux, logiciels, matériels et personnel du Prestataire, quelle que soit la cause de ces mesures restrictives, et notamment pour des raisons sanitaires, épidémique ou pandémiques.
Dans l’hypothèse où de telles mesures restrictives viendraient à durer plus d’un mois, les Parties se réuniront par tout moyen y compris conférence téléphonique afin de définir un nouveau calendrier prévisionnel.
Toute modification du calendrier prévisionnel résultera de la signature d’une nouvelle Annexe 1 faisant figurer le nouveau calendrier ainsi convenu.
Au cas où l'une des Parties aurait connaissance d'un événement ou d'un fait quelconque susceptible de retarder l'exécution de tout ou partie des Prestations confiées au Prestataire au titre du Contrat, celle-ci s'engage à en aviser sans délai l'autre Partie par écrit ou par email.
Des réunions de suivi pourront être réalisées à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties à mesure de l’avancement des Prestations.
En aucun cas, les comptes-rendus de réunion s’ils étaient émis, et même approuvés, ne pourront justifier une modification des termes du Contrat ou de ses Annexes, une telle modification nécessitant la signature d'un avenant.
Les livrables éventuellement listés au Devis et définis à l’article 8 ci-dessous, devront faire l'objet d'une procédure contradictoire de réception selon le calendrier figurant au Devis.
Les livrables devront être accompagnés des explications adéquates ainsi que le cas échéant, des notices d’utilisation.
La livraison des Livrables sera précédée d’une phase de test préalable au cours de laquelle le Client aura la possibilité de formuler ses réserves.
Il est convenu que :
Le Prestataire de son côté s’engage à tout mettre en œuvre de manière à corriger la ou les anomalie(s) relevées par le Client.
A l’issue de la phase de correction, le Livrable modifié ou corrigé subira une nouvelle phase de recettage conforme au présent article.
Il est expressément convenu que si la Prestation a pour objet ou finalité en tout ou partie, la production de documents, codes, notices ou tout autre document de fonctionnement de système informatique quel qu’il soit, le Client deviendra propriétaire, au fur et à mesure de leur réalisation , de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations, objets des présentes (« Livrables »).
A ce titre, le Client deviendra propriétaire exclusif des droits :
Le Prestataire conserve le droit de créer des œuvres dérivées des livrables réalisés et de les commercialiser librement auprès de tiers. Par œuvre dérivée on entend tout nouveau livrable fondé sur tout ou partie des Livrables réalisés au titre du Contrat, tel que les révisions, modifications, traductions, extensions, condensés, adaptations, transformations ou refontes qui, réalisé sans l'autorisation du Client, en constituerait une contrefaçon.
Le Prestataire reste seul titulaire du savoir-faire et de l'expérience acquise au cours de l'exécution du Contrat, pour réaliser des prestations similaires auprès de tiers.
Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution du Contrat.
Le Prestataire s'engage expressément à ne pas faire de travaux, au titre du présent Contrat, susceptibles de violer directement ou indirectement les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Il en est ainsi pour tout élément protégé par des droits de propriété de tiers ou du Client, de quelque nature qu'ils soient, sur lequel le Prestataire serait amené à intervenir.
En outre, le Prestataire garantit le Client contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle par les Prestations.
À ce titre, le Prestataire assure la défense du Client et prendra à sa charge les honoraires d'avocats et autres frais engagés par le Client pour assurer sa défense ainsi que tous dommages et intérêts auxquels ce dernier pourrait être condamné par une décision de justice exécutoire ayant pour base la démonstration d'une contrefaçon.
Si tout ou partie des Prestations est reconnue par une décision de justice ayant force exécutoire constituer une contrefaçon, le Prestataire pourra, à son choix, soit réaliser pour le Client une autre Prestation ayant les mêmes spécifications que la ou les Prestations, objet des présentes, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Prestations réalisées, soit rembourser au Client le prix perçu au titre de la réalisation desdites Prestations. Ces recours constituent les seuls recours dont bénéficie le Client au titre de la présente garantie.
Le prix afférent à la réalisation des Prestations, tel qu’il est précisé dans le Devis et payable selon les conditions visées à ce dernier, et dans les conditions ci-dessous.
Sauf indication différente dans le Devis le prix sera payable :
Les prix visés sont forfaitaires et comprennent l’intégralité des Prestations.
Par exception au paragraphe précédent :
- le prix pourra être révisé dans l’hypothèse où le Client solliciterait du Prestataire des prestations non visées au Devis ou modifiant ce dernier.
Dans cette hypothèse, le Prestataire émettra un nouveau devis qu’il soumettra à l’approbation du Client.
Conditions générales liées aux prix
Les prix exprimés dans le Devis incluent l’obtention des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Prestations réalisées par le Client, ce dernier faisant toutefois son affaire personnelle des frais, droits et honoraires de toute nature liée à l’inscription d’une marque ou l’enregistrement d’un brevet.
Les prix visés aux paragraphes qui précèdent ne comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration que le Prestataire doit, le cas échéant, engager en exécution du Contrat.
Ces frais seront facturés sur présentation d’un justificatif lors de la demande de remboursement selon la nature de la dépense.
Le prix n’inclut pas non plus les frais liés à l’hébergement du site Internet fourni au Client que ce dernier devra directement régler entre les mains de l’hébergeur.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Le paiement sera réalisé par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : FR76 1027 8073 3900 0214 4710 136
BIC : CMCIFR2A
Tout changement dans les coordonnées bancaires devra être notifié au Client par tous moyens au moins 30 jours à l’avance.
Si le paiement intégral d’une facture n’est pas effectué avant la date limite, toute somme impayée portera intérêt, jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et des frais accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable, augmenté d’une somme forfaitaire au titre des frais engagés d’un montant égal à celui prévu en application des article L. 441-6 I 12e et D. 441-5 du Code de commerce.
Le Contrat prend effet dès la date de sa signature par la dernière des deux Parties pour la durée nécessaire à l'exécution conforme des Prestations par le Prestataire.
En cas de manquement grave et/ou répété par l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie sera autorisée si bon lui semble, 30 (TRENTE) jours après la première présentation d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin, de plein droit, au Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, nonobstant le droit de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Par exception au paragraphe qui précède, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans délai, par simple envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception en cas de violation de l’une quelconque des ses obligations considérées comme essentielle à savoir, l’article 8 « Propriété intellectuelle », et l’article 15 « Confidentialité ».
En cas de rupture anticipée du Contrat, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par tout tiers de son choix, dans les meilleures conditions, l'exécution des Prestations confiées au Prestataire et devra remettre sans délai au Client les documents et informations nécessaires.
Le Prestataire s'interdit d'en conserver une copie.
En outre en cas de rupture du Contrat imputable au Client, celui-ci demeurera tenu, à titre de clause pénale, de verser au Prestataire une somme égale au montant total des sommes dues au titre du prix estimatif visé au Devis diminué des sommes déjà versées.
Cette indemnité visera à compenser le fait pour le Prestataire de ne pas pouvoir accepter d’autres prestations pendant la durée prévisible du présent Contrat.
Chacune des Parties est responsable de tout dommage direct qu'elle-même, ses éventuels sous-traitants et/ou son personnel permanent et non-permanent pourrai(en)t causer à l'autre Partie à l'occasion de l'exécution du Contrat.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire pour tous dommages résultant de l'exécution du Contrat ne pourra excéder le montant total HT des sommes par lui facturées au titre du présent contrat.
L'indemnisation de tout dommage indirect de toute nature est exclue, de même que pour toutes pertes financières et économiques pures, pertes de bénéfices, pertes de manque à gagner, perte de production, perte d'intérêts, pertes de données, et perte d'image.
Par ailleurs, en aucun cas le Prestataire ou le Client ne pourront prétendre limiter leur responsabilité en cas de dol, faute lourde.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la connaissance du dommage ou de la date à laquelle elles auraient dû en avoir connaissance.
La présente clause survivra à la cessation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir, pour la durée du Contrat, des polices d’assurance en bonne et due forme, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvable, aux fins de couvrir son éventuelle responsabilité au titre du Contrat.
Avant de commencer l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie une attestation émanant de son assureur certifiant la couverture de la responsabilité de cette Partie du fait de ses activités dans le cadre du Contrat.
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel qu'entendue conformément à l'article 1218 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations au titre du Contrat.
La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 2 (DEUX) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation ne puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.
Le Prestataire déclare sur l'honneur qu'il a satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. À ce titre, il s'engage à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-1 et suivants et L. 620-3 du code du travail (C. trav., art. L. 3243-1 et suivants et C. trav., art. L. 1221-15).
Conformément à l’article L. 8222-1 du Code du travail, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du Contrat, puis tous les six mois les documents requis par les articles D. 8222-5 du code du travail(C. trav., art. D. 8222-5).
Le Prestataire certifie par ailleurs que lui-même ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants n'ont pas recours à de la main d'œuvre infantile ou à tout autre type de main d'œuvre en violation des principes fondamentaux admis par l'Organisation Internationale du Travail.
Sont considérées comme des « informations confidentielles », tous documents et informations de quelque nature que ce soit, notamment commerciale, financière, structurelle ou technique, ou autres, relatives à l'une des Parties, à ses sous-traitants, fournisseurs, clients, échangées ou auxquelles les Parties pourront avoir accès dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie ne communiquera les informations confidentielles de l'autre Partie qu'aux seules personnes intervenant sur les prestations objet du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention. Chaque Partie pourra néanmoins communiquer, sous réserve du respect de la présente clause, ce Contrat et les documents y afférents à son conseil juridique, ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.
Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu'elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles et devront faire respecter à l'ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l'ensemble des informations visées ci-dessus.
De manière expresse, les Parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie réceptrice pourra démontrer :
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et 2 (DEUX) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.
Le présent Contrat est régi par la loi française.
TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L'INTERPRÉTATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MÊME DANS LE CAS D'UN APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.